1er janvier 2015 : le Compte personnel de formation remplace le DIF
La loi du 5 mars 2014 a remanié l’ensemble des dispositifs liés à la formation professionnelle. En conséquence, le DIF n’existe plus depuis le 31 décembre 2014. Durant le mois de janvier dernier, les employeurs ont dû envoyer à leurs salariés, ou leur communiquer, le nombre d’heures individuelles de formation dont ils disposaient. Avec le Compte personnel de formation (CPF), le salarié devient responsable de son propre plan de formation, indépendamment de son statut et ce, jusqu’à sa retraite.
Un nouveau dispositif plus généreux que le Droit individuel à la formation
Désormais, le salarié cumule automatiquement jusqu’à 150 heures de formation, contre 120 heures auparavant, à raison de 24 heures acquises par an durant les cinq premières années, puis 12 heures par an durant deux années et demie, et ce, dès le début de sa vie professionnelle à partir de 16 ans. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Qui gère le Compte personnel de formation ?
Ce n’est pas l’entreprise qui gère le compteur du salarié, mais la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Elle a d’ailleurs créé un site dédié, moncompteformation.gouv.fr sur lequel le salarié doit lui-même se connecter et ouvrir ses droits. Il peut ainsi saisir le nombre d’heures de DIF acquises ces dernières années. Ces heures restent mobilisées jusqu’en 2021. Pour consommer ses heures de formation, le salarié possède deux options : il peut soit opter pour une validation des acquis par l’expérience (VAE), soit choisir dans une liste de formations qualifiantes ou certifiantes. Cette liste de formations est consultable sur le site de la Commission nationale de la certification professionnelle.
En savoir plus :
> www.moncompteformation.gouv.fr
> www.cncp.gouv.fr/inventaire
La question de la rémunération pendant la formation du salarié
Lorsque le salarié effectue une formation hors temps de travail, il n’a pas besoin de demander une autorisation à son employeur, mais il ne peut pas prétendre à une allocation spécifique. En revanche, si le collaborateur choisi de se former durant ses heures de travail, l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est nécessaire. La demande de formation doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours dans les autres cas. Enfin, l’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse par écrit au salarié. À noter : le dirigeant peut refuser autant de fois qu’il le veut.
Ressources humaines. Me Marie-Claude Chautard, avocat associée au cabinet Ratheaux, dévoile le nouveau visage du DIF transformé en Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015.
(Source : Julia BEAUMET,
LE PROGRES – Mardi 24 Février 2015)